➡️ TA Nice, 9 avril 2026, n° 2504212 🔹 1. Les faits : 🧑⚖️ Le requérant contestait la décision du président du conseil départemental des… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Refus de carte mobilité inclusion (CMI) stationnement : le tribunal annule la décision du département
(Un nouveau décret clarifie enfin la procédure) Lorsqu’un logement ou un local est occupé illégalement, obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion ne suffit pas… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Être indemnisé en cas de refus du concours de la force publique
➡️ Décision commentée du TJ Grasse, 22 avril 2025, min. n° 890/25 DB 🔹 1. Les faits : 👨👦 Le prévenu, père d’un enfant de… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le droit au respect de la vie privée et familiale peut faire obstacle à la démolition d’une construction illégale
➡️ CAA Nancy, 3 avril 2025, n° 20NC00801, Collectif de défense des riverains du Mont des Quatre Faux 1. Les faits 📅 Le 26 juin… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>La saturation visuelle : un motif juridique recevable pour le retrait d’éoliennes
Décision commentée : CE, 3 mars 2025, Syndicat des avocats de France, n° 490505 1. Contexte et enjeux de la décision Le Conseil d’État a… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le Conseil d’État confirme l’interdiction du port du voile avec la robe d’avocat
Décision commentée : Conseil d’État, 28 février 2025, Société Lib Industries, n°473904 1. Contexte et enjeux de la décision Le Conseil d’État a rendu, le… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le Conseil d’État reconnaît la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les Gilets jaunes
Décision commentée : n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025 1. Contexte et enjeux de la décision Le Conseil constitutionnel a rendu une décision clé… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction de l’utilisation des animaux non domestiques pour les cirques « itinérants »
Décision commentée : TA Nice, 25 octobre 2024, n° 220019 (Conclusions très intéressantes de M. Nicolas BEYLS) 1. Contexte juridique La protection des animaux a… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le Maire est compétent pour protéger les animaux maltraités
L’obligation d’utiliser la langue française en procédure administrative Fondement historique et juridique Depuis l’Ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, édictée par François Ier, l’ensemble… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Seules les requêtes rédigées en langue française sont recevables
Décision commentée : CE, 13 mai 2024, n°466541 1. Le délai de recours en contentieux administratif Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le cachet de la poste fait foi