➡️ Décision commentée du TJ Grasse, 22 avril 2025, min. n° 890/25 DB
🔹 1. Les faits :
👨👦 Le prévenu, père d’un enfant de 4 ans et maçon de profession, résidant à Peymeinade (06530), est poursuivi pour avoir réalisé une extension de son habitation de 48,5 m² sans autorisation.
📏 Cette construction est implantée à 10 mètres de la limite nord et 5,15 mètres de la limite ouest, alors que le PLU impose un minimum de 12 mètres.
🚫 Trois infractions lui sont reprochées :
- ❌ Travaux sans permis de construire ;
- ❌ Travaux soumis à déclaration préalable non respectée ;
- ❌ Violation du PLU.
🔨 Il risquait :
- Une amende pénale (jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros) ;
- Une remise en état des lieux pouvant aller jusqu’à la démolition de l’extension.
🔹 2. Le cadre juridique :
⚖️ Le juge doit, en matière d’urbanisme, prendre en compte les droits fondamentaux du prévenu (CEDH, art. 8), notamment :
Le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
📌 Si une mesure de remise en état est disproportionnée au regard de ces droits, elle peut être écartée, même en cas d’infraction avérée.
📚 Jurisprudence constante sur le sujet :
- Cass. crim., 31 janv. 2017, n° 16-82.945 ;
- Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-81.294 ;
- Cass. crim., 14 déc. 2021, n° 20-84.114.
🔹 3. L’affaire en l’espèce :
🏡 L’extension avait pour but d’accueillir une chambre pour son fils et une salle de bain attenante.
📣 Malgré la demande du ministère public de démolition, le tribunal judiciaire de Grasse a refusé de prononcer cette mesure.
👩⚖️ La juge a estimé :
- Que la démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale et au domicile ;
- Que l’infraction au PLU, bien que réelle, n’était pas assez grave pour justifier une telle sanction.
🧾 De plus, les voisins immédiats n’ont subi aucun préjudice et ont même soutenu le prévenu, soulignant l’intérêt de l’enfant.
🔹 4. La décision :
✅ Le tribunal a :
- Rejeté la demande de démolition ;
- Condamné le prévenu à 3 000 € d’amende, avec 5 000 € de sursis en cas de récidive.
⚠️ Cette décision rappelle que l’application rigide du droit de l’urbanisme ne peut primer sur les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.
🔹 5. Ce qu’il faut retenir :
📚 Cette décision confirme que :
- 🔹 Le droit au respect de la vie privée et familiale peut faire échec à une mesure de démolition ;
- 🔹 Le juge doit évaluer la proportionnalité de la sanction au regard de la situation personnelle des occupants ;
- 🔹 L’absence de préjudice pour le voisinage et l’intérêt supérieur de l’enfant peuvent peser lourd dans la balance.
🔹 6. Sources :
📄 TJ de Grasse, 22 avril 2025, min. n° 890/25 DB
🔗 Cass. crim., 31 janv. 2017, n° 16-82.945
🔗 Cass. crim., 15 janv. 2019, n° 18-81.294
🔗 Cass. crim., 14 déc. 2021, n° 20-84.114
🔗 Article 8 CEDH
🔗 Article L. 480-4 du Code de l’urbanisme
🔗 Article L. 480-5 du Code de l’urbanisme
