➡️ TA Nice, 9 avril 2026, n° 2504212
🔹 1. Les faits :
🧑⚖️ Le requérant contestait la décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui refusant l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ».
📉 Il soutenait que son état de santé s’était considérablement aggravé, au point de nécessiter désormais :
- l’usage permanent d’une canne ;
- et, pour certains déplacements extérieurs, celui d’un fauteuil roulant.
🚫 Malgré ces éléments médicaux, le département avait refusé de délivrer la carte sollicitée.
🔹 2. La question juridique :
⚖️ Le tribunal devait déterminer si l’état de santé du requérant remplissait les conditions légales d’attribution de la CMI stationnement prévues par :
- les articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
- ainsi que par l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la mobilité pédestre réduite.
🔹 3. Le cadre juridique applicable :
📌 La CMI stationnement doit être accordée lorsque la personne :
✅ présente une réduction importante et durable de sa capacité de déplacement à pied ;
✅ ou dispose d’un périmètre de marche inférieur à 200 mètres ;
✅ ou doit recourir de manière systématique :
- à une aide humaine,
- ou à une aide technique (canne, déambulateur, fauteuil roulant, etc.)
pour ses déplacements extérieurs.
⚠️ Le caractère « systématique » du recours à une aide constitue ici un critère essentiel.
🔹 4. La décision du Tribunal administratif de Nice :
⚖️ Par un jugement du 9 avril 2026, le Tribunal administratif de Nice annule la décision du département et enjoint à ce dernier de délivrer au requérant une CMI stationnement valable pendant 5 ans.
📄 Les juges relèvent notamment que les pièces médicales produites démontraient :
- une spondylarthrite ankylosante sévère ;
- un recours permanent à une canne ;
- ainsi qu’un usage occasionnel mais nécessaire d’un fauteuil roulant.
🩺 Le tribunal considère donc que la mobilité pédestre du requérant était suffisamment altérée pour justifier l’attribution de la carte.
🔹 5. L’apport de la décision :
📚 Cette décision rappelle plusieurs principes importants en matière de contentieux social et médico-administratif :
✅ 1. Le juge du plein contentieux apprécie la situation au jour où il statue
Le tribunal ne se limite pas à vérifier si la décision initiale était légale :
il réévalue concrètement les droits du demandeur à la date de l’audience.
➡️ Une aggravation de l’état de santé intervenue après la décision administrative peut donc être prise en compte.
✅ 2. Les pièces médicales actualisées sont déterminantes
📑 Le dossier médical constitue l’élément central du litige.
Le requérant doit produire :
- des certificats récents ;
- des comptes rendus spécialisés ;
- et toute pièce démontrant les difficultés concrètes de déplacement.
➡️ Plus les justificatifs médicaux sont précis et récents, plus les chances d’obtenir gain de cause augmentent.
✅ 3. Le recours « systématique » à une aide est un critère essentiel
⚠️ La jurisprudence rappelle ici qu’un usage simplement ponctuel d’une aide technique ne suffit pas toujours.
Le juge vérifie concrètement :
- la fréquence des difficultés ;
- l’autonomie réelle du demandeur ;
- et la nécessité permanente d’une assistance extérieure.
🔹 6. Ce qu’il faut retenir :
📌 Cette décision confirme qu’un refus de CMI stationnement n’est jamais nécessairement définitif.
➡️ Lorsqu’un état de santé évolue ou que les difficultés de déplacement sont insuffisamment prises en compte par l’administration, un recours contentieux appuyé par des pièces médicales solides peut permettre d’obtenir l’annulation du refus et la délivrance de la carte.
🔹 7. Sources :
📄 TA Nice, 9 avril 2026, n° 2504212
Doctrine – TA Nice, 9 avril 2026
📜 Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite
Legifrance – Arrêté du 3 janvier 2017
📜 Article R. 241-12-1 du Code de l’action sociale et des familles
Legifrance – Article R241-12-1 CASF
📜 Article R. 241-20-1 du Code de l’action sociale et des familles
Legifrance – Article R241-20-1 CASF
