Décision commentée : CE, 3 mars 2025, Syndicat des avocats de France, n° 490505
1. Contexte et enjeux de la décision
Le Conseil d’État a rendu, le 3 mars 2025, une décision majeure concernant l’interdiction du port de signes distinctifs, notamment religieux, avec la robe d’avocat.
📌 Points clés de la décision :
- L’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 impose le port d’un habit uniforme aux avocats dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
- Cette interdiction vise à garantir l’uniformité de la profession et l’égalité des justiciables devant la justice.
- La question posée : cette interdiction est-elle compatible avec la liberté religieuse et la liberté d’expression garanties par la CEDH ?
Le Syndicat des avocats de France (SAF) a contesté cette règle, estimant qu’elle portait atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté de religion protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
2. La contestation portée devant le Conseil d’État
➡ Fondement juridique invoqué :
L’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que :
« L’avocat porte dans l’exercice de ses fonctions judiciaires un costume dont la description est fixée par décret en Conseil d’État. »
Le Syndicat des avocats de France (SAF) a soutenu que cette règle :
- Restreint de manière disproportionnée la liberté d’expression et la liberté de religion.
- Crée une discrimination entre les avocats qui souhaitent porter des signes distinctifs et ceux qui ne le souhaitent pas.
- N’est pas nécessaire dans une société démocratique, au sens de la jurisprudence de la CEDH.
3. La décision du Conseil d’État
🔹 Le Conseil d’État valide l’interdiction du port de signes distinctifs avec la robe d’avocat
Les juges du Palais Royal ont estimé que :
✔ Le port de la robe d’avocat garantit une identification claire et une égalité entre les justiciables.
✔ L’interdiction de signes distinctifs est nécessaire pour préserver l’impartialité et la neutralité de la justice.
✔ La restriction apportée à la liberté religieuse est proportionnée au but légitime poursuivi.
📜 Extrait de la décision :
« L’obligation de porter un costume professionnel uniforme vise à garantir l’égalité entre les avocats et, par conséquent, entre les justiciables. L’interdiction du port de signes distinctifs ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de religion ou à la liberté d’expression. »
🔹 Une clarification après une gestion disparate entre les barreaux
Cette décision met fin à une situation où chaque barreau avait sa propre approche concernant le port de signes religieux avec la robe d’avocat, ce qui entraînait une inégalité entre les juridictions.
4. Conséquences et perspectives
👀 Un renforcement du principe de neutralité dans la profession d’avocat
📌 Points à retenir :
- Uniformité nationale : Tous les barreaux doivent désormais appliquer cette interdiction de manière stricte et uniforme.
- Neutralité renforcée : L’avocat, en tant qu’auxiliaire de justice, doit être perçu comme impartial et détaché de toute appartenance religieuse ou politique.
- Jurisprudence alignée sur d’autres professions : Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence sur la neutralité des agents publics et des officiers ministériels.
❓ Vers une évolution du débat sur la neutralité ?
La décision ouvre une réflexion plus large sur l’histoire et les symboles de la profession d’avocat. Certains rappellent que la robe d’avocat elle-même trouve ses origines dans les tenues religieuses du Moyen Âge, notamment la soutane du clergé.
Dès lors, peut-on réellement parler de neutralité absolue ?
Certains plaident pour une reconnaissance des racines historiques du costume des avocats, tandis que d’autres estiment que la profession doit évoluer vers une stricte laïcité, sans référence aux traditions religieuses.
5. Sources
📄 Décision du Conseil d’État du 3 mars 2025 : Lien Legifrance
📜 Article 3 de la loi du 31 décembre 1971 : Lien Legifrance
📜 Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), Article 1.3 BIS : Lien CNB
