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Être indemnisé en cas de refus du concours de la force publique

(Un nouveau décret clarifie enfin la procédure)

Lorsqu’un logement ou un local est occupé illégalement, obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion ne suffit pas toujours. En pratique, il n’est pas rare que les occupants sans droit ni titre refusent de quitter les lieux, même après l’intervention d’un commissaire de justice chargé de faire exécuter la décision.

Dans cette situation, seule l’intervention de l’État — le concours de la force publique — permet de procéder à l’expulsion.

Qu’est-ce que le concours de la force publique ?

Le concours de la force publique correspond à l’autorisation donnée par le préfet aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour permettre l’exécution d’une décision de justice.
Il découle du principe posé à l’article L153-1 du Code des procédures civiles d’exécution, selon lequel l’État doit prêter son concours à l’exécution des jugements.

En théorie, une expulsion doit donc pouvoir être réalisée.
Cependant, dans la pratique, le préfet peut refuser d’accorder ce concours.

Pourquoi le préfet peut-il refuser d’intervenir ?

Les refus sont principalement motivés par :

  • Un risque de troubles graves à l’ordre public
    (tensions locales, violences potentielles, impossibilité d’assurer la sécurité).
  • L’existence de situations humanitaires délicates
    (familles avec enfants en bas âge, personnes vulnérables, absence de solution d’hébergement).
  • La nécessité de préserver la paix sociale
    lorsque l’expulsion pourrait provoquer des incidents.

Ce refus place le propriétaire dans une situation paradoxale : il dispose d’un jugement d’expulsion… mais ne peut pas récupérer son bien.

C’est précisément pour répondre à cette impuissance que la jurisprudence a reconnu la responsabilité de l’État en cas de refus d’intervention.

Une responsabilité ancienne… mais désormais codifiée

La responsabilité sans faute de l’État en cas de refus du concours de la force publique a été consacrée dès 1923 par l’arrêt « Couitéas » (CE, 30 nov. 1923).

Pendant longtemps, ce régime est resté imprécis.
Un pas important a été franchi avec le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, qui clarifie enfin les modalités d’indemnisation.

Ce que change le décret de 2025

Le texte précise notamment que :

  • La responsabilité de l’État commence à la date du refus explicite du préfet.
  • En l’absence de réponse, le silence gardé pendant deux mois vaut refus : le délai de responsabilité démarre alors automatiquement.
  • L’indemnisation couvre toute la période allant du refus (explicite ou implicite) jusqu’à :
    • l’octroi effectif du concours de la force publique, ou
    • le départ spontané des occupants.

Comment demander l’indemnisation ?

Le propriétaire doit adresser au préfet une demande écrite et motivée, comprenant :

  1. La décision de justice ordonnant l’expulsion ;
  2. La preuve de la demande de concours de la force publique ;
  3. Les éléments justificatifs du préjudice subi
    (loyers perdus, frais engagés, dégradations, impossibilité d’utiliser le bien, etc.).

Une fois la demande reçue, l’État peut être condamné à indemniser l’intégralité du préjudice subi pendant la période de refus.

Conclusion

Le refus du concours de la force publique ne laisse plus le propriétaire sans moyen d’action.
Grâce au décret du 3 novembre 2025, les règles d’indemnisation sont désormais clairement définies et sécurisées. Le propriétaire peut obtenir réparation pour toute la période durant laquelle l’État a refusé — explicitement ou par son silence — de mettre en œuvre l’expulsion.

Sources