Décision commentée : n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025
1. Contexte et enjeux de la décision
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision clé le 14 février 2025 concernant l’interdiction de la détention d’animaux non domestiques dans les cirques itinérants. Cette interdiction, issue de l’article 46 de la loi du 30 novembre 2021, vise à lutter contre la maltraitance animale et à limiter les souffrances liées aux déplacements fréquents de ces animaux.
📌 Points clés de la loi :
- L’article L. 413-10 du Code de l’environnement interdit aux cirques itinérants d’acquérir, commercialiser ou présenter des animaux non domestiques.
- Cette interdiction ne concerne pas les établissements fixes (zoos, spectacles permanents) conformément à l’article L. 413-11 du même code.
2. La contestation portée devant le Conseil constitutionnel
➡ L’association One Voice a contesté cette loi en soulevant une rupture du principe d’égalité. Selon elle :
- L’interdiction aurait dû concerner tous les cirques, qu’ils soient fixes ou itinérants.
- La loi crée une différence de traitement injustifiée entre les animaux en fonction de leur lieu de détention.
3. La décision du Conseil constitutionnel
🔹 Le Conseil constitutionnel valide la distinction entre cirques fixes et itinérants
Selon les Sages :
✔ Les souffrances des animaux sont aggravées par les déplacements fréquents, ce qui justifie l’interdiction spécifique aux cirques itinérants.
✔ Le principe d’égalité ne s’applique juridiquement qu’aux humains, et non aux animaux.
📜 Extrait de la décision :
Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 novembre 2021 que, en interdisant aux établissements itinérants de détenir des animaux d’espèces non domestiques, le législateur, qui a reconnu aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, a entendu mettre un terme aux souffrances animales résultant spécifiquement des déplacements auxquels ils sont exposés. Au regard de cet objet, il a ainsi pu prévoir que cette interdiction ne s’applique pas aux établissements fixes.
🔹 Pas de PFRLR interdisant la maltraitance animale
Le Conseil rappelle que la loi Grammont de 1850 sur la protection animale n’a pas créé un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) qui interdirait la maltraitance animale de manière absolue.
4. Conséquences et perspectives
👀 Une réponse prudente du Conseil constitutionnel
- Aucune inconstitutionnalité n’a été relevée, mais la décision n’exclut pas totalement une évolution future du principe d’égalité vers une prise en compte élargie du bien-être animal.
- La question des limites de ce principe reste ouverte : pourrait-on un jour appliquer l’égalité aux êtres vivants au sens large ?
📆 Une interdiction applicable en 2028
Le législateur a prévu un délai de 7 ans pour permettre aux cirques itinérants de se conformer à cette nouvelle règle, avec une mise en application effective en 2028.
5. Sources
📄 Décision du Conseil constitutionnel du 14 février 2025 : Lien
📜 Article 46 de la loi du 30 novembre 2021 : Lien Legifrance
📜 Article L. 413-10 du Code de l’environnement : Lien Legifrance
📜 Article L. 413-11 du Code de l’environnement : Lien Legifrance
