Droit général

Depuis l’Ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 éditée par François 1er (et plus spécifiquement son article 111), l’ensemble des actes de procédures doivent être obligatoirement rédigés… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Seules les requêtes rédigées en langue française sont recevables

Décision commentée : CE, 13 mai 2024, n°466541 Pour rappel, en vertu de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative (CJA), une juridiction administrative ne peut… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le cachet de la poste fait foi