Décision commentée : CE, 13 mai 2024, n°466541
1. Le délai de recours en contentieux administratif
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), un justiciable dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication d’une décision pour saisir une juridiction administrative en recours pour excès de pouvoir.
⚠ Attention : Si le recours est introduit après ce délai, il sera jugé tardif et donc irrecevable.
2. Les voies de saisine du juge administratif
Deux modes de saisine sont possibles pour introduire un recours devant le juge administratif :
- La voie numérique : via la plateforme Télérecours Citoyen, où le dépôt est possible jusqu’au dernier jour du délai.
- La voie postale : en envoyant un courrier au greffe du tribunal.
Avant l’arrêt du Conseil d’État du 13 mai 2024 (n°466541), la justice administrative appliquait la théorie de la réception du recours :
- La date de réception par le greffe faisait foi pour juger de la recevabilité du recours.
3. L’évolution apportée par l’arrêt du 13 mai 2024
Désormais, la théorie de l’émission ou de l’expédition du recours s’applique aux recours envoyés par voie postale.
📌 Conséquence majeure :
- C’est le cachet de la poste qui fait foi.
- Un recours ne sera plus déclaré tardif si l’envoi a été effectué avant la fin du délai de deux mois, même si la réception est postérieure.
🔹 Le juge administratif devra désormais vérifier la date du cachet de la poste pour déterminer si le recours a été introduit dans les délais.
4. Application pratique
✅ Le justiciable peut poster son recours le dernier jour du délai, avant la levée postale.
❓ Extension possible ?
- Cette règle s’applique aux recours contentieux (excès de pouvoir et plein contentieux).
- Il reste à déterminer si elle pourrait s’étendre aux recours administratifs préalables (gracieux ou hiérarchiques).
Source
📄 Décision du Conseil d’État du 13 mai 2024 : Légifrance
