Décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n°490952
1. Principe du droit au silence en procédure disciplinaire
Dans son arrêt M. A. c/ Conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l’ordre des vétérinaires (CE, 19 décembre 2024, n°490952), le Conseil d’État a affirmé qu’un agent public poursuivi devant une juridiction disciplinaire doit être prévenu de son droit fondamental de se taire, à l’instar d’une personne placée en garde à vue.
📌 Conséquence : Cette information est une garantie essentielle du droit de la défense, dont l’absence peut entraîner l’irrégularité de la procédure.
2. Obligations lors de la procédure disciplinaire
Lorsqu’un agent public est poursuivi devant une juridiction disciplinaire, plusieurs obligations doivent être respectées :
- Notification obligatoire du droit de se taire :
- Lors de son audition au cours de l’instruction, l’agent public doit être informé de son droit de ne pas répondre aux questions.
- Lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire, cette information doit lui être de nouveau notifiée.
- En cas de procédure d’appel, cette notification doit être réitérée, sous peine d’irrégularité de la procédure.
- Sanction de l’irrégularité :
- Une décision disciplinaire est irrégulière si l’agent public n’a pas été préalablement informé de son droit de se taire.
- La juridiction disciplinaire ne peut fonder sa décision sur des déclarations faites par l’agent si celui-ci n’a pas été averti de son droit au silence avant son audition.
3. Un principe issu des droits fondamentaux
Le Conseil d’État s’appuie sur l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui énonce que :
📜 « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
🔹 Interprétation :
- Nul n’est tenu de s’accuser : tout justiciable, y compris un agent public, doit être informé de son droit de ne pas parler face à une accusation.
- Ce principe, initialement applicable en matière pénale, est étendu aux sanctions disciplinaires qui ont une nature punitive.
Source
📄 Décision du Conseil d’État du 19 décembre 2024 : Légifrance
