Par un arrêt M. A. c/ conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l’ordre des vétérinaires du 19 décembre 2024 (CE, 19 décembre 2024, n° 490952), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le droit pour une personne faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, d’être préalablement informée qu’elle doit être notifiée du droit fondamental dont elle dispose qu’est celui de se taire, de la même manière qu’en Garde à Vue !
Concrètement, la décision précise que lorsqu’une personne est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l’ordre administratif :
– Le fonctionnaire (ou l’agent public) doit être avisé qu’il dispose du droit de se taire tant lors de son audition au cours de l’instruction que lors de sa comparution devant la juridiction disciplinaire. En cas d’appel, le fonctionnaire doit de nouveau recevoir cette information sous peine d’irrégularité de la procédure ;
– Il résulte donc de cette jurisprudence, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée d’irrégularité si la personne comparaît à l’audience sans avoir été préalablement informée du droit qu’elle a de se taire,
– Enfin, la juridiction disciplinaire ne peut se déterminer en se fondant sur les propos tenus par l’agent public lors de son audition pendant l’instruction s’il n’a pas été préalablement avisé du droit qu’il avait de se taire à cette occasion.
Le Conseil d’État applique en substance l’esprit de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel :
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».
Il résulte de ce principe que nul n’est tenu de s’accuser. Par conséquent, les personnes poursuivies y compris les fonctionnaires, doivent être informés de leur droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais donc aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050803826
