Décision commentée : CE, 20 décembre 2024, n°489830
1. Principe de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme
En vertu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, toute personne souhaitant contester une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) doit démontrer un intérêt à agir.
📌 Exigence légale :
- Le recours doit être précisément et strictement justifié.
- Il doit être démontré que le projet contesté affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien que le requérant détient ou occupe régulièrement.
📜 Article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme :
Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation.
2. Apport de l’arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2024
Dans sa décision Société Le Gardeno (CE, 20 décembre 2024, n°489830), le Conseil d’État a clarifié une question essentielle :
➡ Le décès d’un requérant ayant un intérêt à agir contre un permis de construire permet-il à ses héritiers de reprendre automatiquement son recours ?
🔹 Réponse : NON.
👁 Interprétation de l’arrêt :
- L’héritier ne peut pas agir automatiquement en contestation d’un permis de construire au simple titre de sa succession.
- Il doit justifier à son tour d’un intérêt à agir personnel, comme n’importe quel autre justiciable.
- L’intérêt à agir sera apprécié par le juge à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
3. Conséquences de cette décision
📌 Situation en cas de décès du requérant en cours d’instance :
- Si un recours a été introduit par une personne qui décède avant l’issue de la procédure, ses héritiers ne pourront pas reprendre l’instance sans justifier eux-mêmes d’un intérêt à agir autonome.
- À défaut de cette justification, la requête sera déclarée irrecevable.
👀 Exemple pratique :
🔹 Un propriétaire conteste un permis de construire voisin mais décède avant le jugement.
🔹 Ses héritiers devront prouver que la construction impacte directement leur bien pour poursuivre le recours.
🔹 L’appréciation de leur intérêt à agir se fera à la date d’affichage en mairie du permis contesté.
Source
📄 Décision du Conseil d’État du 20 décembre 2024 : Conseil d’État
