Décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n°490952 1. Principe du droit au silence en procédure disciplinaire Dans son arrêt M. A. c/ Conseil régional… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>L’agent public faisant l’objet de poursuites disciplinaires doit être notifié du droit de se taire