Le cachet de la poste fait foi
Décision commentée : CE, 13 mai 2024, n°466541 1. Le délai de recours en contentieux administratif Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le cachet de la poste fait foi
L’agent public faisant l’objet de poursuites disciplinaires doit être notifié du droit de se taire
Décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n°490952 1. Principe du droit au silence en procédure disciplinaire Dans son arrêt M. A. c/ Conseil régional… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>L’agent public faisant l’objet de poursuites disciplinaires doit être notifié du droit de se taire
Pas d’héritage en matière d’intérêt à agir contre un permis de construire
Décision commentée : CE, 20 décembre 2024, n°489830 1. Principe de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme En vertu de l’article L. 600-1-2 du Code… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Pas d’héritage en matière d’intérêt à agir contre un permis de construire
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