L’agent public faisant l’objet de poursuites disciplinaires doit être notifié du droit de se taire
Par un arrêt M. A. c/ conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l’ordre des vétérinaires du 19 décembre 2024 (CE, 19 décembre 2024, n° 490952), le Conseil d’État a apporté… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>L’agent public faisant l’objet de poursuites disciplinaires doit être notifié du droit de se taire