L’altercation d’un agent public avec un autre automobiliste à bord de son véhicule de fonction constitue une faute personnelle détachable du service
Décision commentée : CAA Toulouse, 18 février 2025, n° 23TL01216 1. Contexte et importance de la distinction entre faute de service et faute personnelle Cette… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>L’altercation d’un agent public avec un autre automobiliste à bord de son véhicule de fonction constitue une faute personnelle détachable du service
