Droit de l’urbanisme

Décision commentée : CE, 20 décembre 2024, n°489830 1. Principe de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme En vertu de l’article L. 600-1-2 du Code… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Pas d’héritage en matière d’intérêt à agir contre un permis de construire