(Un nouveau décret clarifie enfin la procédure) Lorsqu’un logement ou un local est occupé illégalement, obtenir une décision de justice ordonnant l’expulsion ne suffit pas… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Être indemnisé en cas de refus du concours de la force publique
➡️ Décision commentée du TJ Grasse, 22 avril 2025, min. n° 890/25 DB 🔹 1. Les faits : 👨👦 Le prévenu, père d’un enfant de… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le droit au respect de la vie privée et familiale peut faire obstacle à la démolition d’une construction illégale
➡️ CAA Nancy, 3 avril 2025, n° 20NC00801, Collectif de défense des riverains du Mont des Quatre Faux 1. Les faits 📅 Le 26 juin… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>La saturation visuelle : un motif juridique recevable pour le retrait d’éoliennes
Décision commentée : CE, 3 mars 2025, Syndicat des avocats de France, n° 490505 1. Contexte et enjeux de la décision Le Conseil d’État a… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le Conseil d’État confirme l’interdiction du port du voile avec la robe d’avocat
Décision commentée : Conseil d’État, 28 février 2025, Société Lib Industries, n°473904 1. Contexte et enjeux de la décision Le Conseil d’État a rendu, le… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le Conseil d’État reconnaît la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les Gilets jaunes
Décision commentée : CAA Toulouse, 18 février 2025, n° 23TL01216 1. Contexte et importance de la distinction entre faute de service et faute personnelle Cette… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>L’altercation d’un agent public avec un autre automobiliste à bord de son véhicule de fonction constitue une faute personnelle détachable du service
Décision commentée : n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025 1. Contexte et enjeux de la décision Le Conseil constitutionnel a rendu une décision clé… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction de l’utilisation des animaux non domestiques pour les cirques « itinérants »
Décision commentée : TA Nice, 25 octobre 2024, n° 220019 (Conclusions très intéressantes de M. Nicolas BEYLS) 1. Contexte juridique La protection des animaux a… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le Maire est compétent pour protéger les animaux maltraités
L’obligation d’utiliser la langue française en procédure administrative Fondement historique et juridique Depuis l’Ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, édictée par François Ier, l’ensemble… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Seules les requêtes rédigées en langue française sont recevables
Décision commentée : CE, 13 mai 2024, n°466541 1. Le délai de recours en contentieux administratif Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice… 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝗲𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲 >>Le cachet de la poste fait foi